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La Cour de cassation donne raison à Valve concernant son interdiction de revendre des jeux vidéos dématérialisés.
Depuis fin 2015, l'UFC-Que Choisir a dans son collimateur l'éditeur de la plateforme de gaming Steam, en raison de clauses dans l'accord de souscription que l'association de consommateurs estime abusives. En particulier, l'interdiction du transfert ou de la revente de jeux vidéo dématérialisés achetés via la plateforme de Valve.L'UFC-Que Choisir avait pointé du doigt un décalage tout bonnement incompréhensible entre l'univers ici numérique et l'univers physique. Dans ce dernier, la revente de jeux vidéo détenus sur support matériel est pour ainsi dire une habitude.
En septembre 2019, l'association de consommateurs avait obtenu une décision favorable du tribunal de grande instance de Paris pour la revente de jeux vidéo achetés par le biais de la plateforme Steam. Valve avait toutefois fait appel et la Cour d'appel avait renversé le premier jugement en octobre 2022. L'UFC-Que Choisir avait alors décidé d'aller en cassation.
C'est non pour la revente de jeux vidéo dématérialisés
Dans un arrêt rendu mercredi et rapporté par l'Informé, la Cour de cassation se range du côté de Valve en rejetant le pourvoi de l'UFC-Que Choisir. C'est probablement le dénouement de cette affaire au long cours... et la fin des espoirs pour certains joueurs.
Comme la Cour d'appel, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français juge qu'une directive européenne de 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information doit s'appliquer, mais pas la règle de l'épuisement du droit.Pour les jeux vidéo dématérialisés qui sont assimilés à une œuvre complexe, il n'y a dès lors pas d'exception possible à la manière d'exemplaires physiques d'une œuvre. La Cour de cassation ajoute qu'il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
merci à GNT